Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 novembre 2018 à Paris.

 

La société Finance 3.1, société à responsabilité limitée au capital de 70 000 euros, dont le siège est 20 Avenue de l’opéra 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 882 296,

Et la société Fin31, société à actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est 9 Avenue de l’opéra 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835 114 323,

Ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code du commerce.

Aux termes de ce projet, la société Finance 3.1 ferait apport à la société Fin31 de sa branche complète et autonome d’activité de modélisation financière.

L’actif apporté s’élève à 726 760 euros, le passif pris en charge de la société Fin31 à 679 260 euros, soit un apport d’une valeur nette de 47 500 euros.

En rémunération de cet apport, la société Fin31 augmenterait son capital de 47 500 euros par la création de 47 500 actions d’une valeur nominal d’un euro, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société Finance 3.1.

Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d’apport partiel d’actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris, au nom des deux sociétés le 16 novembre 2018.